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Versions de art. 237.3(1), définition « privil ge des communications entre client et avocat »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    privilège des communications entre client et avocatavocat[Abrogée, S’entend2023, auch. sens26, duart. paragraphe 232(1). (solicitor-client privilege)68]
    Texte intégral

    privilège des communications entre client et avocat[Abrogée, 2023, ch. 26, art. 68]

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    privilège des communications entre client et avocat S’entend au sens du paragraphe 232(1). (solicitor-client privilege)