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Versions de art. 237.3(1), définition « promoteur », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’autre part, que l’arrangement comprend ou concerne l’opération ou la série;