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Versions de art. 237.3(1), définition « protection contractuelle », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitdans à protéger une personne contre tout défaut de l’opérationl’immédiat ou depour lal’avenir sérieet deconditionnellement produireou unnon avantage fiscal,:
    Texte intégral

    dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    soit à protéger une personne contre tout défaut de l’opération ou de la série de produire un avantage fiscal,