Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 237.3(1), définition « protection contractuelle », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à acquitter ou à rembourser toute somme — dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable — pouvant être engagée par une personne dansselon le cadrecas d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série;:
    Texte intégral

    selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    soit à acquitter ou à rembourser toute somme — dépense, frais, impôt, taxe, intérêts, pénalités ou montant semblable — pouvant être engagée par une personne dans le cadre d’un différend relatif à un avantage fiscal pouvant découler de l’opération ou de la série;