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Versions de art. 237.3(12.2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    pour l’application des sous-alinéas 152(4)(b)(viii) et (4.01)(b)(xi) à l’opération visée au paragraphe (12.1), la mention « trois ans » figurant à l’alinéa 152(4)b) vaut mention de « un an »;