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Versions de art. 237.3(17)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que,que pour l’application dule présent article, l’avocat qui est un conseiller relativement à une opération à déclarerarticle n’a pas àpour indiquereffet dansd’exiger unela déclarationcommunication ded’informations renseignementss’il concernantest l’opération des renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnablesraisonnable de croire que sonles clientinformations peutsont invoquerassujetties leau privilège des communications entre client et avocat.
    Texte intégral

    Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exiger la communication d’informations s’il est raisonnable de croire que les informations sont assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    Il est entendu que, pour l’application du présent article, l’avocat qui est un conseiller relativement à une opération à déclarer n’a pas à indiquer dans une déclaration de renseignements concernant l’opération des renseignements à l’égard desquels il a des motifs raisonnables de croire que son client peut invoquer le privilège des communications entre client et avocat.