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Versions de art. 237.3(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou découlerait,devrait découler en l’absencefonction dedu l’articletraitement 245,fiscal pour cette personne de l’opération donnée, d’une autre opération à déclarerdéclarer, quiselon faitle partiecas d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée ou de cette série d’opérations;:
    Texte intégral

    toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou devrait découler en fonction du traitement fiscal pour cette personne de l’opération à déclarer, selon le cas :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    toute personne à l’égard de laquelle un avantage fiscal découle ou découlerait, en l’absence de l’article 245, de l’opération donnée, d’une autre opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée ou de cette série d’opérations;