Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 237.3(8)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sont visés à l’alinéa a) delorsque la définitionpersonne deest opérationvisée àaux déclareralinéas au(2)a) paragrapheou (1);b) :
    Texte intégral

    lorsque la personne est visée aux alinéas (2)a) ou b) :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    sont visés à l’alinéa a) de la définition de opération à déclarer au paragraphe (1);