Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 237.3(8)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ontlorsque traitla àpersonne uneest protectionvisée contractuelleaux fourniealinéas dans(2)c) lesou circonstancesd), viséesau àtotal l’alinéades c)sommes desuivantes cette définition.:
    Texte intégral

    lorsque la personne est visée aux alinéas (2)c) ou d), au total des sommes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    ont trait à une protection contractuelle fournie dans les circonstances visées à l’alinéa c) de cette définition.