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Versions de art. 237.3(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque[Abrogé, plusieurs2023, personnesch. sont26, passiblesart. de la pénalité prévue au paragraphe (8) relativement à une opération à déclarer, ces personnes sont solidairement responsables du paiement de la pénalité.68]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 68]

  2. du 2013-06-26 au 2023-06-22 Voir Source

    Lorsque plusieurs personnes sont passibles de la pénalité prévue au paragraphe (8) relativement à une opération à déclarer, ces personnes sont solidairement responsables du paiement de la pénalité.