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Versions de art. 238(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois.
    Texte intégral

    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois.

  2. du 2004-08-31 au 2014-06-19 Voir Source

    soit une telle amende et un emprisonnement maximal de 12 mois.