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Versions de art. 239(2.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une amende de 100 % à 200 % du coût, pour cette autre personne, de sa part dans cet abri fiscal;
    Texte intégral

    une amende de 100 % à 200 % du coût, pour cette autre personne, de sa part dans cet abri fiscal;

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    une amende de 100 % à 200 % du coût, pour cette autre personne, de sa part dans cet abri fiscal;