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Versions de art. 239(2.31)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 13]

  2. du 2017-06-19 au 2018-06-21 Voir Source
    L’organisation[Abrogé, ouvrière2017, ouch. la12, fiducieart. de syndicat qui contrevient à l’article 149.01 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 1 000 $ pour chacun des jours où elle omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $.13]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 12, art. 13]

  3. du 2015-06-30 au 2017-06-19 Voir Source

    L’organisation ouvrière ou la fiducie de syndicat qui contrevient à l’article 149.01 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 1 000 $ pour chacun des jours où elle omet de se conformer à cet article, jusqu’à concurrence de 25 000 $.