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Versions de art. 24(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    aucune somme n’est déductible en application de l’alinéa 20(1)b) relativement à l’entreprise;