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Versions de art. 24(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’épouxl’époux, oule conjoint de fait ou la sociétésociété, selon le cas, est réputé, pour le calcul de son montant cumulatif des immobilisations admissibles relativement à l’entreprise,réputé avoir acquis uneles immobilisation admissible et avoir fait une dépense en capital admissible à ce momentbiens à un coût égal auxà 4/3ce duproduit totalde des montants suivants :disposition;
    Texte intégral

    l’époux, le conjoint de fait ou la société, selon le cas, est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à ce produit de disposition;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’époux ou conjoint de fait ou la société est réputé, pour le calcul de son montant cumulatif des immobilisations admissibles relativement à l’entreprise, avoir acquis une immobilisation admissible et avoir fait une dépense en capital admissible à ce moment à un coût égal aux 4/3 du total des montants suivants :