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Versions de art. 241(10), définition « cour d appel »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)
    Texte intégral

    cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)
    Texte intégral

    cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel. (court of appeal)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    cour d’appel S’entend au sens de la définition de cette expression à l’article 2 du Code criminel.