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Versions de art. 241(10), définition « fonctionnaire », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une administration chargée de l’application d’une loi provinciale semblable à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
    Texte intégral

    une administration chargée de l’application d’une loi provinciale semblable à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

  2. du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source
    une administration chargée de l’application d’une loi provinciale semblable à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.pension ou à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
    Texte intégral

    une administration chargée de l’application d’une loi provinciale semblable à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

  3. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    une administration chargée de l’application d’une loi provinciale semblable à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.