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Versions de art. 241(10), définition « personne d termin e », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. (designated person)
    Texte intégral

    un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. (designated person)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. (designated person)
    Texte intégral

    un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada. (designated person)

  3. du 2004-08-31 au 2016-06-22 Voir Source

    un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada.