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Versions de art. 241(10), définition « renseignement confidentiel d sign »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    renseignement confidentiel désigné[Abrogée, 2015, ch. 20, art. 6]
    Texte intégral

    renseignement confidentiel désigné[Abrogée, 2015, ch. 20, art. 6]

  2. du 2015-08-01 au 2018-12-13 Voir Source
    renseignement confidentiel désignédésigné[Abrogée, Renseignement2015, confidentiel,ch. sauf20, lesart. renseignements désignés sur les donateurs, d’un organisme de bienfaisance enregistré, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, constitué :6]
    Texte intégral

    renseignement confidentiel désigné[Abrogée, 2015, ch. 20, art. 6]

  3. du 2007-02-10 au 2015-08-01 Voir Source

    renseignement confidentiel désigné Renseignement confidentiel, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, d’un organisme de bienfaisance enregistré, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, constitué :