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Versions de art. 241(10), définition « renseignements relatifs l inscription »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    renseignements relatifs à l’inscription En ce qui concerne le détenteur d’un numéro d’entreprise :
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  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
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    Texte intégral

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  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

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