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Versions de art. 241(10), définition « renseignements relatifs l inscription », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv). (registration information)
    Texte intégral

    la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv). (registration information)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv). (registration information)
    Texte intégral

    la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv). (registration information)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    la raison de la cessation, de la reprise ou du remplacement visés aux sous-alinéas c)(iii) ou (iv).