Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 241(3.2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nom des personnes qui sont ou ont été les administrateurs de la personne enregistrée et la durée de leur mandat;
    Texte intégral

    le nom des personnes qui sont ou ont été les administrateurs de la personne enregistrée et la durée de leur mandat;

  2. du 2012-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    le nom des personnes qui sont ou ont été les administrateurs de l’organismela personne enregistrée et la durée de leur mandat;
    Texte intégral

    le nom des personnes qui sont ou ont été les administrateurs de la personne enregistrée et la durée de leur mandat;

  3. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    le nom des personnes qui sont ou ont été les administrateurs de l’organisme et la durée de leur mandat;