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Versions de art. 241(3.2)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de la personne enregistrée, une copie de tout ou partie d’une lettre qui lui a été envoyée par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;
    Texte intégral

    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de la personne enregistrée, une copie de tout ou partie d’une lettre qui lui a été envoyée par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;

  2. du 2012-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de l’organisme,la personne enregistrée, une copie de tout ou partie d’une lettre qui lui a été envoyée à l’organisme par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;
    Texte intégral

    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de la personne enregistrée, une copie de tout ou partie d’une lettre qui lui a été envoyée par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;

  3. du 2005-05-13 au 2012-01-01 Voir Source
    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de l’organisme, une copie de toutetout ou partie d’une lettre envoyée à l’organisme par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation.révocation ou de l’annulation;
    Texte intégral

    en cas de révocation ou d’annulation de l’enregistrement de l’organisme, une copie de tout ou partie d’une lettre envoyée à l’organisme par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation ou de l’annulation;

  4. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    en cas de révocation de l’enregistrement de l’organisme, une copie de toute lettre envoyée à l’organisme par le ministre, ou pour son compte, indiquant la raison de la révocation.