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Versions de art. 241(4)(d)(vi.1)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    un processus est un processus de CUSC (au sens de l’article 127.44), si un bien constitue un matériel à double usage (au sens de l’article 127.44), si un projet est un projet de CUSC admissible (au sens de l’article 127.44) ou si le bien est décrit aux catégories 57 ou 58 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu,