Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 241(4)(d)(vi.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.44 à 127.49127.491 et 211.92 à 211.95,211.95 ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,
    Texte intégral

    à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.44 à 127.491 et 211.92 à 211.95 ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution des articles 127.44 à 127.49 et 211.92 à 211.95, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation de politiques ou de lignes directrices concernant ces articles,