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Versions de art. 241(4)(d)(vii.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1),
    Texte intégral

    à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1),

  2. du 2010-07-12 au 2018-12-13 Voir Source
    à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administréprovincial désigné au titresens d’undu accordparagraphe conclu en vertu de l’article 12 de cette loi,146.1(1),
    Texte intégral

    à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné au sens du paragraphe 146.1(1),

  3. du 2004-12-15 au 2010-07-12 Voir Source
    à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines ou à un fonctionnaire visé par règlement,fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partieLoi III.1canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de lal’article Loi12 surde lecette ministère du Développement des ressources humaines,loi,
    Texte intégral

    à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi,

  4. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines,