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Versions de art. 241(4)(e)(xii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une disposition d’un traité fiscal ou d’un accord international désigné;désigné,
    Texte intégral

    une disposition d’un traité fiscal ou d’un accord international désigné,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    une disposition figurant dans und’un traité fiscal entre le Canada et un autre pays ou dans und’un accord généralinternational d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et un autre pays ou territoire qui est en vigueur et s’applique;désigné;
    Texte intégral

    une disposition d’un traité fiscal ou d’un accord international désigné;

  3. du 2007-12-14 au 2013-06-26 Voir Source
    une disposition defigurant quelquedans conventionun ou accordtraité fiscal entre le Canada et un autre pays,pays ou dans un accord général d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et un autre pays ou territoire qui aest forceen devigueur loiet au Canada;s’applique;
    Texte intégral

    une disposition figurant dans un traité fiscal entre le Canada et un autre pays ou dans un accord général d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et un autre pays ou territoire qui est en vigueur et s’applique;

  4. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    une disposition de quelque convention ou accord fiscal entre le Canada et un autre pays, qui a force de loi au Canada;