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Versions de art. 241(4)(j.1)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme déterminée à l’égard d’une personne selon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de l’article 122.6) postérieure à 2014;
    Texte intégral

    une somme déterminée à l’égard d’une personne selon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de l’article 122.6) postérieure à 2014;

  2. du 2018-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    un paiement prévu par une loisomme provinciale visée par règlementdéterminée à l’égard d’und’une enfantpersonne auselon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de cettel’article loi;122.6) postérieure à 2014;
    Texte intégral

    une somme déterminée à l’égard d’une personne selon les paragraphes 122.61(1) ou (1.1) pour une année de base (au sens de l’article 122.6) postérieure à 2014;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    un paiement prévu par une loi provinciale visée par règlement à l’égard d’un enfant au sens de cette loi;