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Versions de art. 241(4)(m)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un gouvernement provincial, mais uniquement à une fin liée à la gestion ou à l’administration par ce gouvernement d’un programme concernant les versements faits aux termes du paragraphe 164(1.8);
    Texte intégral

    fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un gouvernement provincial, mais uniquement à une fin liée à la gestion ou à l’administration par ce gouvernement d’un programme concernant les versements faits aux termes du paragraphe 164(1.8);

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un gouvernement provincial, mais uniquement à une fin liée à la gestion ou à l’administration par ce gouvernement d’un programme concernant les versements faits aux termes du paragraphe 164(1.8);