Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 241(4)(p)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi,
    Texte intégral

    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente loi,