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Versions de art. 241(4)(s)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1;
    Texte intégral

    d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1;

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1.244.1;
    Texte intégral

    d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1;

  3. du 2014-06-19 au 2016-06-22 Voir Source

    d’autre part, qui ne révèlent pas, même indirectement, l’identité d’un client, au sens de l’article 244.1.