Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 241(4)(u)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-01-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    l’année d’imposition à laquelle les renseignements visés aux sous-alinéas (i) et (ii) sont afférents.