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Versions de art. 241(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
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    Texte intégral

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  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source
    Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confidentiel :
    Texte intégral

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  3. du 2004-08-31 au 2009-03-12 Voir Source

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