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Versions de art. 241(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou les instructions sont données, dans le cas d’une ordonnance rendue ou d’instructions données par une cour ou un autre tribunal établi sous le régime des lois de la province, que cette cour ou ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois du Canada;
    Texte intégral

    la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou les instructions sont données, dans le cas d’une ordonnance rendue ou d’instructions données par une cour ou un autre tribunal établi sous le régime des lois de la province, que cette cour ou ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois du Canada;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordonnance est rendue ou les instructions sont données, dans le cas d’une ordonnance rendue ou d’instructions données par une cour ou un autre tribunal établi sous le régime des lois de la province, que cette cour ou ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois du Canada;