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Versions de art. 241(9)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à sonun déléguéfonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :
    Texte intégral

    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à un fonctionnaire que le responsable de l’institution désigne pour l’application de cette loi :

  2. du 2018-12-13 au 2019-06-21 Voir Source
    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :
    Texte intégral

    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :

  3. du 2015-08-01 au 2018-12-13 Voir Source
    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après auxau fonctionnairesresponsable dud’une Serviceinstitution canadienfédérale dudestinataire renseignementfigurant deà sécurité,l’annexe 3 de la GendarmerieLoi royalesur la communication d’information ayant trait à la sécurité du CanadaCanada, etou duà Centreson d’analyse des opérations et déclarations financières du Canadadélégué :
    Texte intégral

    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après au responsable d’une institution fédérale destinataire figurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué :

  4. du 2007-02-10 au 2015-08-01 Voir Source

    Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après aux fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada :