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Versions de art. 241(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :
    Texte intégral

    des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

  2. du 2015-08-01 au 2018-12-13 Voir Source
    lesdes renseignements confidentiels désignés,confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :
    Texte intégral

    des renseignements confidentiels, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :

  3. du 2007-02-10 au 2015-08-01 Voir Source

    les renseignements confidentiels désignés, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :