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Versions de art. 241(9)(b)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;
    Texte intégral

    une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

  2. du 2015-08-01 au 2018-12-13 Voir Source
    une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction prévuede àterrorisme laau partiesens II.1de l’article 2 de cette loi,loi;
    Texte intégral

    une infraction prévue à l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 de cette loi;

  3. du 2007-02-10 au 2015-08-01 Voir Source

    l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction prévue à la partie II.1 de cette loi,