Texte intégral
Lorsqu’une preuve est fournie en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscrivant est un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel fonctionnaire. Il n’est pas nécessaire non plus d’attester la signature ou la qualité officielle de la personne en présence de qui l’affidavit a été souscrit.