Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 244(12)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Connaissance d’office doit être prise des décrets ou dispositions réglementaires pris sous le régime de la présente loi sans qu’il soit nécessaire d’en plaider ou d’en prouver l’existence ou le contenu.
    Texte intégral

    Connaissance d’office doit être prise des décrets ou dispositions réglementaires pris sous le régime de la présente loi sans qu’il soit nécessaire d’en plaider ou d’en prouver l’existence ou le contenu.

  2. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    Connaissance d’office doit être prise des décrets ou dispositions réglementaires pris sous le régime de la présente loi sans qu’il soit nécessaire d’en plaider ou d’en prouver l’existence ou le contenu.