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Versions de art. 244.1, définition « casino », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii);
    Texte intégral

    le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii);

  2. du 2017-06-17 au 2018-12-13 Voir Source
    oùle segouvernement trouved’une unprovince appareilqui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à sousl’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre qu’unréseau appareilnumérique, deà loteriel’exception vidéo.d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii);
    Texte intégral

    le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii);

  3. du 2014-06-19 au 2017-06-17 Voir Source

    où se trouve un appareil à sous autre qu’un appareil de loterie vidéo.