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Versions de art. 244.1, définition « entit d clarante »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entité déclarante L’une ou l’autre des entités suivantes :
    Texte intégral

    entité déclarante L’une ou l’autre des entités suivantes :

  2. du 2017-06-17 au 2018-12-13 Voir Source
    entité déclarante L’une ou l’autre des entités suivantes :
    Texte intégral

    entité déclarante L’une ou l’autre des entités suivantes :

  3. du 2014-06-19 au 2017-06-17 Voir Source

    entité déclarante L’une ou l’autre des entités suivantes :