Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 244.1, définition « entit d clarante », al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les casinos, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire;
    Texte intégral

    les casinos, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire;

  2. du 2014-06-19 au 2018-12-13 Voir Source

    les casinos, y compris ceux qui sont contrôlés par Sa Majesté ou dont elle est propriétaire;