Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 244.1, définition « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres n gociables », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada et se livre à la fourniture, à l’intention d’entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après, qu’elle fournit aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :