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Versions de art. 245(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’opérationSauf s’il est raisonnable de considérer que l’obtention de l’avantage fiscal n’est pas l’un des principaux objets d’entreprendre ou d’organiser l’opération, l’opération est une opération d’évitement s’entendsi, selon le cas :
    Texte intégral

    Sauf s’il est raisonnable de considérer que l’obtention de l’avantage fiscal n’est pas l’un des principaux objets d’entreprendre ou d’organiser l’opération, l’opération est une opération d’évitement si, selon le cas :

  2. du 2010-12-15 au 2024-06-20 Voir Source
    L’opération d’évitement s’entend :
    Texte intégral

    L’opération d’évitement s’entend :

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    L’opération d’évitement s’entend :