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Versions de art. 247(1), définition « attribution de pleine concurrence »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    attribution de pleine concurrenceconcurrence[Abrogée, Quant2026, àch. une3, opération,art. l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length allocation)93]
    Texte intégral

    attribution de pleine concurrence[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 93]

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    attribution de pleine concurrence Quant à une opération, l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length allocation)
    Texte intégral

    attribution de pleine concurrence Quant à une opération, l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length allocation)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    attribution de pleine concurrence Quant à une opération, l’attribution de bénéfices ou de pertes qui aurait été effectuée entre les participants à l’opération s’il n’y avait eu entre eux aucun lien de dépendance.