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Versions de art. 247(1), définition « avantage fiscal »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avantage fiscalfiscal[Abrogée, S’entend2026, auch. sens3, duart. paragraphe 245(1). (tax benefit)93]
    Texte intégral

    avantage fiscal[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 93]

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit)
    Texte intégral

    avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1). (tax benefit)

  3. du 2005-05-13 au 2017-01-01 Voir Source
    avantage fiscal Réduction,S’entend évitementau ousens reportdu d’impôtparagraphe ou d’un autre montant payable en application de la présente loi ou augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’autres montants visés par la présente loi.245(1).
    Texte intégral

    avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 245(1).

  4. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    avantage fiscal Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant payable en application de la présente loi ou augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’autres montants visés par la présente loi.