Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 247(1), définition « op ration »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    opération Sont assimilés aux opérations les arrangements et les événements. (transaction)
    Texte intégral

    opération Sont assimilés aux opérations les arrangements et les événements. (transaction)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    opération Sont assimilés aux opérations les arrangements et les événements.