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Versions de art. 247(1), définition « prix de transfert »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prix de transferttransfert[Abrogée, Quant2026, àch. une3, opération,art. montant payé ou payable, ou reçu ou à recevoir, par un participant à l’opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour des biens, ou pour l’utilisation, la production ou la reproduction de biens, ou en contrepartie de services (y compris ceux rendus à titre d’employé et l’assurance ou la réassurance de risques) dans le cadre de l’opération. (transfer price)93]
    Texte intégral

    prix de transfert[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 93]

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    prix de transfert Quant à une opération, montant payé ou payable, ou reçu ou à recevoir, par un participant à l’opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour des biens, ou pour l’utilisation, la production ou la reproduction de biens, ou en contrepartie de services (y compris ceux rendus à titre d’employé et l’assurance ou la réassurance de risques) dans le cadre de l’opération. (transfer price)
    Texte intégral

    prix de transfert Quant à une opération, montant payé ou payable, ou reçu ou à recevoir, par un participant à l’opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour des biens, ou pour l’utilisation, la production ou la reproduction de biens, ou en contrepartie de services (y compris ceux rendus à titre d’employé et l’assurance ou la réassurance de risques) dans le cadre de l’opération. (transfer price)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    prix de transfert Quant à une opération, montant payé ou payable, ou reçu ou à recevoir, par un participant à l’opération à titre de prix, de loyer, de redevance, de prime ou d’autre paiement pour des biens, ou pour l’utilisation, la production ou la reproduction de biens, ou en contrepartie de services (y compris ceux rendus à titre d’employé et l’assurance ou la réassurance de risques) dans le cadre de l’opération.