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Versions de art. 247(1), définition « prix de transfert de pleine concurrence »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    prix de transfert de pleine concurrenceconcurrence[Abrogée, Quant2026, àch. une3, opération,art. le montant qui aurait représenté le prix de transfert relatif à l’opération si les participants à celle-ci n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length transfer price)93]
    Texte intégral

    prix de transfert de pleine concurrence[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 93]

  2. du 2017-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    prix de transfert de pleine concurrence Quant à une opération, le montant qui aurait représenté le prix de transfert relatif à l’opération si les participants à celle-ci n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length transfer price)
    Texte intégral

    prix de transfert de pleine concurrence Quant à une opération, le montant qui aurait représenté le prix de transfert relatif à l’opération si les participants à celle-ci n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance. (arm’s length transfer price)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    prix de transfert de pleine concurrence Quant à une opération, le montant qui aurait représenté le prix de transfert relatif à l’opération si les participants à celle-ci n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance.