Versions de art. 247(1), définition « redressement compensatoire de capital »

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

redressement compensatoire de capital Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le montant éventuel qui correspondrait à son redressement de capital pour l’année si les passages « est appliqué en réduction », dans la définition de redressement de capital, étaient remplacés par « augmente », avec les adaptations grammaticales nécessaires. (transfer pricing capital setoff adjustment)

Texte intégral

redressement compensatoire de capital Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le montant éventuel qui correspondrait à son redressement de capital pour l’année si les passages « est appliqué en réduction », dans la définition de redressement de capital, étaient remplacés par « augmente », avec les adaptations grammaticales nécessaires. (transfer pricing capital setoff adjustment)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

redressement compensatoire de capital Quant à un contribuable pour une année d’imposition, le montant éventuel qui correspondrait à son redressement de capital pour l’année si les passages « est appliqué en réduction », dans la définition de redressement de capital, étaient remplacés par « augmente », avec les adaptations grammaticales nécessaires.